CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des prestations de services et interventions assurées par HumanTech Partners S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois établie et ayant son siège social 26A, Grand-Rue à L-8372 HOBSCHEID et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, Luxembourg, section B sous le numéro 275804 (« HumanTech Partners ») à la demande du Client (tel que défini ci-après).
HumanTech Partners et le Client sont désignés collectivement les « Parties » au sein des présentes CGV.
Toute intervention ou prestation de services demandée par le Client à HumanTech Partners implique l’adhésion pleine et entière et sans aucune réserve du Client aux présentes CGV.
Les présentes CGV sont complétées par des bons de commande (les « BDC ») ou Purchase Orders (« PO ») qui détaillent les missions confiées à HumanTech Partners (les « Missions ») et forment ensemble l’accord convenu entre les Parties.
En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV et les dispositions des BDC, ces dernières priment.
Sauf stipulation contraire au sein des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné au sein du présent article 1. Les termes définis ci-après s’entendent aussi bien du singulier que du pluriel :

Client désigne la société signataire du Contrat ainsi que toute autre société appartenant au groupe du Client ou liée directement ou indirectement au Client ;
Contrat désigne l’ensemble des documents régissant la relation contractuelle entre les Parties, à savoir les présentes CGV, les BDC, leur modifications ultérieures et tout autre engagement pris par écrit entre les Parties ;
Date de Signature désigne la date de signature de tout Contrat entre les Parties ;
Données Personnelles désigne les données à caractère personnel transmises entre les Parties dans le cadre de la conclusion et l’exécution des Missions ;
Tarif désigne le prix applicable à chaque Mission, à payer par le Client à HumanTech Partners ;

ARTICLE 2. OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT

HumanTech Partners met toute son expérience et ses connaissances spécialisées à la disposition du Client pour effectuer la ou les Mission(s) convenue(s) entre les Parties.
HumanTech Partners propose au Client des services tels que détaillés dans les BDC en annexe aux présentes CGV.

ARTICLE 3. HONORAIRES ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les honoraires et conditions de règlement seront indiqués dans les BDC.

ARTICLE 4. RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement visées dans les BDC, entrainera de plein droit :
• La suspension immédiate de l’exécution des Missions convenues et ce, jusqu’au paiement intégral des factures non-réglées, sans que cette suspension ne soit perçue automatiquement comme une résiliation du Contrat de la part de HumanTech Partners, qui se réserve néanmoins le droit d’en demander la résiliation à son entière discrétion et conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après ;
• L’application de frais administratifs de cinquante (50) euros et d’un taux d’intérêt de dix pour cent (10%) par mois de retard à toutes les sommes dues à compter de la Date d’échéance ;
• L’exigibilité sans mise en demeure ou autre formalité préalable, de toutes les sommes dues, tant en vertu du présent Contrat que de tous les autres Contrats en cours avec le Client, quelle que soit l’échéance prévue et en dépit d’éventuels délais de paiement qui auraient été accordés.

Pour tous les cas de retard ou de défaut de paiement détaillés au présent article, HumanTech Partners reste propriétaire des éventuels biens, travaux, documents produits par HumanTech Partners convenus avec le Client, jusqu’à paiement intégral de toutes les sommes dues.

ARTICLE 5. DUREE ET RESILIATION

Sauf dispositions contraires dans les BDC, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la Date de Signature.
Chacune des Parties peut résilier le Contrat, en respectant un préavis de quinze (15) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacune des Parties peut résilier le Contrat, avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’un des cas suivants venait à se réaliser :
• Un manquement grave de l’autre Partie dans l’exécution des obligations mises à sa charge ;
• Une violation par l’autre Partie des dispositions légales et/ou réglementaires applicables ;
• La cessation d’activité qu’elle soit suivie ou non d’une procédure de faillite, de gestion contrôlée, de concordat, de liquidation judiciaire ou volontaire, de la désignation d’un ou de plusieurs liquidateur(s) ou curateur(s).

La cessation d’activité du Client rend immédiatement exigible l’intégralité de toutes les sommes non encore facturées au titre des prestations visées au Contrat.

A l’expiration du Contrat et pour quelque motif que ce soit, y compris la résiliation telle que détaillé au présent article, l’obligation de confidentialité et de non-sollicitation mise à la charge du Client conformément aux dispositions de l’Article 6.2 ci-après ainsi que les dispositions de l’Article 7 ci-après resteront en vigueur entre les Parties pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Parties s’engagent mutuellement à coopérer de bonne foi et à s’abstenir de commettre tout acte de concurrence déloyale l’une envers l’autre.
Les clauses du Contrat sont réputées confidentielles et, à ce titre, ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf accord exprès et écrit entre les Parties.
6.1 Obligations de HumanTech Partners
HumanTech Partners s’engage à :
• Fournir au Client toute l’assistance nécessaire à l’exécution des Missions conformément aux stipulations du Contrat et avec toute la diligence requise ;
• Se conformer à toutes les instructions raisonnables qui lui sont données par le Client dans le cadre de l’exécution des Missions ;
• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les documents et informations fournis par le Client ;
• Ne divulguer aucune information sur les Missions réalisées pour ses Clients ;
• Restituer tout document fourni par le Client après l’exécution ou réalisation de la ou des Mission(s) ;
• Respecter les dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables, notamment sans s’y limiter, les règles fixées par le Ministère luxembourgeois ayant dans ses attributions le travail, l’emploi et la sécurité sociale.
• Demander préalablement l’autorisation du client en cas de sous-traitance.
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• Agir en accord avec les dispositions légales, les lois relatives à la protection des tiers et selon les bonnes mœurs ;
• Payer le Tarif conformément aux dispositions contenues dans les BDC ;
• Fournir à HumanTech Partners, dans les délais convenus, tous les documents, informations, y compris techniques, instructions, explications et autres ressources nécessaires à l’exécution des Missions ;
• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement des Missions ;
• Fournir les outils d’emplacement et de travail adéquats à tout représentant de HumanTech Partners qui serait amené à travailler dans ses locaux ;
• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les documents et informations fournis par HumanTech Partners ;
• Ne pas embaucher, faire une proposition d’emploi ou autrement solliciter le débauchage d’un collaborateur de HumanTech Partners tant que ce collaborateur est en relation contractuelle de travail ou de collaboration avec HumanTech Partners. En cas de manquement à cette obligation, le Client devra indemniser HumanTech Partners d’un montant égal à un (1) an de rémunération (salaire, treizième mois, prime pour les salariés ou chiffre d’affaires annuel pour les indépendants).
• Cette dernière clause est valable durant toute la durée de la mission. Un droit de suite est applicable d’une durée de six (6) mois après la fin de la mission.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf dispositions contraires dans les BDC, HumanTech Partners conserve la propriété intellectuelle de ce qu’elle produit.
Le présent Contrat n’inclut aucune transmission au Client de droits de propriété ou d’utilisation, de licences ou d’autres droits relatifs sur les documents, études, logiciels ou autres. L’ensemble des droits relatifs aux logiciels utilisés, aux références, titres, marques, droits d’auteur et autres droits commerciaux de HumanTech Partners restent la propriété illimitée de HumanTech Partners.
L’ensemble des produits du travail et des informations publiées par HumanTech Partners sont assujettis aux droits d’auteur de HumanTech Partners. Seuls les produits du travail et les informations publiées par HumanTech Partners qui ont été créés par le Client ou par un tiers et repris sans changement apporté par HumanTech Partners à des fins de publication sur internet, en sont exclus.
Le Client porte la responsabilité exclusive liée aux droits de la presse, aux droits de la concurrence et toute autre responsabilité pour les contenus destinés à la publication livrés par ses soins.
De par le Contrat, le Client atteste avoir acquis ou pouvoir disposer librement de l’ensemble des droits d’utilisation des titulaires de droits d’auteur, de droits de protection des prestations et d’autres droits requis pour la publication sur internet, pour les données et les documents mis à disposition par ses soins.

A compter de la Date de Signature, le Client autorise HumanTech Partners à citer le nom du Client et d’utiliser le logo du Client à titre de référence commerciale dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel, sans fournir d’information sur la Mission conformément aux obligations de HumanTech Partners telles que détaillées à l’article 6.1 des présentes.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

HumanTech Partners n’est tenue qu’à une obligation de moyen et s’oblige à apporter au Client son savoir-faire, ainsi que ses meilleurs soins tels que couramment en usage dans la profession, à la réalisation et à l’exécution de la ou des Mission(s) convenue(s), conformément aux stipulations du Contrat ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Dans le cadre de chaque Mission, les BDC applicables précisent les conditions et modalités des obligations de chaque Partie. HumanTech Partners n’est tenue à aucune autre Mission que celle(s) expressément convenue(s), qui font l’objet d’un Contrat et d’éventuel(s) avenant(s) et que les Parties ont expressément acceptées.
HumanTech Partners apprécie sous sa seule responsabilité, les moyens techniques, commerciaux et humains à mettre en œuvre pour la réalisation de la ou des Mission(s) convenue(s).
HumanTech Partners n’est redevable de dommages et intérêts – quel que soit le fondement légal – qu’en cas de dol ou de négligence grave ainsi que pour des dommages résultant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
La responsabilité de HumanTech Partners ne pourra notamment pas être recherchée dans les cas suivants :
• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées données par le Client ;
• L’absence de résultats des Missions réalisées, et ce pour quelque durée que ce soit.
Dans la plus large mesure permise par la loi et sous réserve d’être prouvée, la responsabilité de HumanTech Partners est limitée au montant hors taxes effectivement payée par le Client pour la Mission exécutée à la date de réclamation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et en tout état de cause à la somme maximale de cinquante mille euros (50.000,- EUR).
La responsabilité d’aucune Partie ne peut être recherchée en cas d’inexécution de ses obligations et/ou d’une exécution ayant causé un dommage si cette inexécution ou mauvaise exécution est due à un cas de force majeure.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque HumanTech Partners et le Client agissent comme responsables indépendants du traitement, les clauses 9.1 et 9.2 s’appliquent.
Lorsque le Client détermine seul les moyens et finalités de certains traitements de Données Personnelles (les « Traitements Sous-traités ») et les impose à HumanTech Partners, HumanTech Partners agira en tant que sous-traitant des Données Personnelles pour le compte du Client qui agira comme seul responsable du traitement pour les Traitements Sous-Traités et les clauses 9.1 et 9.3 s’appliquent.
9.1 Généralités
HumanTech Partners peut être amenée à communiquer au Client des Données Personnelles pour permettre l’exécution du Contrat.
Chaque Partie s’engage à être en conformité avec les lois et règlements régissant le traitement des Données Personnelles, dont notamment avec le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »), dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Chaque Partie s’engage plus particulièrement à ce que :
• tous les biens et/ou services fournis dans le cadre du Contrat soient conformes aux lois et règlements régissant la protection des Données Personnelles ;
• tous les traitements de Données Personnelles soient en conformité avec les lois et règlements applicables en la matière ; et
• à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver l’intégrité et sécurité des Données Personnelles et, en particulier, empêcher leur altération et dommage. Pour ce faire, chaque Partie prend et applique, concernant ses outils, produits, applications et services, les principes de protection des données dès la conception et par défaut.

Le Client a connaissance du fait que les transferts de données personnelles hors de l’espace économique européen sont soumis à des règles particulières et peuvent nécessiter la mise en place de garanties appropriées.
9.2 Responsables indépendants du traitement
En principe, HumanTech Partners détermine seul (i) les moyens techniques employés dans le cadre de la réalisation de ses Missions sans qu’une information du Client ne soit nécessaire à cet égard, (ii) les Données Personnelles que HumanTech Partners estime nécessaire de traiter dans le cadre de ses Missions, (iii) les tiers à qui elles seront communiquées ainsi que (iv) leur durée de conservation.
En conséquence, chaque Partie reconnait agir en tant que seul Responsable du Traitement s’agissant des traitements des Données Personnelles qui pourraient être échangées entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat.
9.3 Sous-traitance de Données Personnelles
Dans le cadre de sa Mission confiée en exécution du présent Contrat, HumanTech Partners peut effectuer des Traitements Sous-traités consistant en la consultation des Données Personnelles collectées par le Client ou dont l’accès est rendu possible par les moyens mis à disposition par le Client en son nom en relation avec lesquels HumanTech Partners s’est vu confier ladite Mission.
Pour les besoins du présent article 9.3, HumanTech Partners sera désigné comme le « Sous-traitant » et le Client comme le « Responsable du Traitement ».
Pour les Traitements Sous-traités :
a. Le Sous-traitant s’engage à respecter les obligations prévues par l’article 28 du RGPD et notamment de :
i. Ne traiter les Données Personnelles qu’aux seules fins pour lesquelles elles lui ont été transmises et sur instruction documentée du Responsable du Traitement, à l’exclusion de toute autre utilisation, y compris en ce qui concerne les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis ; dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du Traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
ii. Informer le Responsable du Traitement sans retard indu si le Sous-traitant estime qu’une demande émanant du Responsable du Traitement ou d’un tiers constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données Personnelles ;
iii. Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat et prendre toutes les précautions nécessaires au regard de la nature des Données Personnelles et des risques liés à leur traitement ;
iv. S’assurer que ses employés, agents et Sous-traitants ultérieurs ayant accès et étant autorisés à traiter les Données Personnelles dans le cadre du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou être soumis à une obligation légale de confidentialité appropriée aient reçu une formation pertinente en matière de protection des Données Personnelles ;
v. Prendre toutes les mesures requises en application des dispositions de l’article 32 du RGPD ;
vi. Ne pas engager de Sous-traitant ultérieurs pour effectuer des activités de Traitements Sous-traités sans le consentement préalable et écrit du Responsable du Traitement auquel cas le Sous-traitant s’engage à respecter les dispositions de l’article 28, paragraphe 4, du RGPD ;
vii. Aviser sans retard indu le Responsable du Traitement de toute violation des Données Personnelles après en avoir pris connaissance ;
viii. Informer sans retard indu le Responsable du Traitement de toute demande de personnes concernées qui lui aurait été soumise dans le cadre d’un Traitement Sous-traité. Dans la mesure du possible, le Sous-traitant s’engage à assister de manière proactive le Responsable du Traitement à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées conférés par le RGPD.
b. Les instructions du Responsable du Traitement peuvent être données oralement au Sous-traitant, auquel cas le Responsable du Traitement s’engager à confirmer de telles instructions au plus tard endéans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la diffusion de telles instructions.

c. Chaque Partie assiste l’autre Partie aux fins de garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 pour les Traitements Sous-traités.

d. Le Sous-traitant fournit au Responsable du Traitement la documentation nécessaire à la démonstration du respect du présent article 9 sur demande. Après avoir communiquée la documentation visée au présent paragraphe au Responsable du Traitement une première fois, le Sous-traitant peut estimer que toute demande supplémentaire du Responsable du Traitement en l’absence de changement quant aux moyens du Traitement Sous-traité est excessive et exiger le paiement de frais additionnels.

e. Toute assistance du Sous-traitant au Responsable du Traitement dans le cadre du présent article 9 pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle par le Sous-traitant au Responsable du Traitement.

f. Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du Traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au sein au présent article 9 et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable du Traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Toute demande du Responsable du Traitement à cet égard devra être effectuée par courrier recommandé précisant la personne mandatée par le Responsable du Traitement pour conduire l’audit ou l’inspection et respectant un préavis de dix (10) jours ouvrables. Le Sous-traitant aura la possibilité pendant ce délai de demander à ce qu’une autre personne que celle désignée par le Responsable du Traitement réalise l’audit ou l’inspection si le Sous-traitant estime qu’elle pourrait lui causer préjudice en termes concurrentiels. Tout audit ou inspection sera effectué aux frais du Responsable du Traitement. Le prix estimé sera communiqué par le Sous-traitant endéans le délai de préavis en fonction de l’objet de l’audit ou de l’inspection.

ARTICLE 10. INTEGRALITE DU CONTRAT ET MODIFICATIONS ULTERIEURES

Les Parties considèrent que le Contrat, ses annexes et toute modification ultérieure de celui-ci constitue l’unique accord qui les lie.
Toute modification du présent Contrat doit nécessairement faire l’objet d’un accord écrit signé par chacune des Parties.
Les Parties considèrent que toutes les modifications ou adaptations des engagements qui en découlent s’inscrivent dans l’économie générale du présent Contrat et en font partie intégrante, sauf indication contraire.

ARTICLE 11. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice coulée en force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12. RENONCIATION

Toute renonciation expresse de la part de HumanTech Partners à se prévaloir de l’une ou l’autre des clauses du présent Contrat n’entraîne en aucune façon la renonciation à l’application des autres clauses.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Pour tout litige relatif à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution et l’extinction du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée, aux juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Le présent Contrat est soumis au droit luxembourgeois.